Les conditions générales de vente/prestation de services BtoB et BtoC : kesako ?

Les conditions générales sont un ensemble de règles qui régissent les relations entre les parties (vendeur/prestataire et acheteur) dans le cadre d’une vente de biens/de services.

Il existe deux types de conditions générales : les conditions générales de vente/prestation de services BtoB (« business to business« ) et les conditions générales de vente/prestation de services BtoC (« business to consumer« ).

Les conditions générales de vente/de prestation de services BtoB sont destinées aux transactions entre entreprises. Elles définissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur/prestataire lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services auprès d’une autre entreprise. 

Les conditions générales de vente/de prestation de services BtoC sont destinées aux transactions entre une entreprise et un consommateur final. Elles définissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur/prestataire lorsqu’un consommateur achète des biens ou des services auprès d’une entreprise. Les conditions générales de vente/prestation de services BtoC relèvent du Code de la consommation. 

Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être présentes dans les conditions générales de vente/prestation de services BtoB et BtoC :

– clause d’identification de l’entreprise ;

– clause de définition ;

–  clause relative au prix : définit le prix des biens ou des services proposés, ainsi que les modalités de paiement (délai de paiement, échéances, moyens de paiement acceptés, etc.) ; 

– clause relative à la livraison en cas de vente de produits : définit les modalités de livraison des biens (transporteur, délai de livraison, conditions de livraison, etc.).

– clause de garantie  en cas de vente de produits : définit les conditions de garantie des biens vendus (durée de la garantie, modalités de mise en œuvre de la garantie, etc.).

– clause de responsabilité : définit les limites de responsabilité de l’acheteur et du vendeur/prestataire en cas de dommages causés par les biens ou les services vendus ;

– clause de résiliation : définit les conditions de résiliation du contrat (notification, délai de résiliation, conséquences de la résiliation, etc.) ; 

– clause de confidentialité : définit les obligations de confidentialité de l’acheteur et du vendeur/prestataire en ce qui concerne les informations confidentielles échangées dans le cadre d’une vente/d’une prestation. 

Me Justine Ouazan vous accompagne dans le cadre de la mise en place de l’intégralité de votre documentation contractuelle, notamment la rédaction des conditions générales de vente/prestation de services BtoB et/ou BtoC de votre entreprise.