Quelles sont les clauses à inclure dans des conditions générales de vente ?

Il n’existe pas de liste précise des clauses qui doivent obligatoirement être incluses dans les conditions générales de vente, car cela dépend de la nature de l’entreprise et des produits qu’elle vend, ainsi que de sa typologie de clients (consommateurs et/ou professionnels).

Voici néanmoins quelques exemples de clauses qui ont vocation à figurer dans des conditions générales de vente :

– les informations relatives à l’entreprise, à savoir son nom, sa forme juridique, le montant de son capital social, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ;

– l’objet et le champs d’application des conditions générales de vente ;

– les modalités d’acceptation des conditions générales de vente ;

– les modalités de commande et de paiement, notamment les moyens de paiement acceptés, les délais de livraison des produits, ainsi que les frais éventuels de livraison et de retour ;

– les modalités de remboursement, notamment en cas d’exercice par le client de son droit de rétractation ;

– les garanties offertes par l’entreprise, notamment en cas de vente d’un produit défectueux ou non conforme ;

– les modalités de traitement des réclamations et des litiges, en précisant es coordonnées du service après-vente de l’entreprise et les délais de réponse, ainsi que celles de son médiateur de la consommation ;

– les conditions d’utilisation des données personnelles des clients, en précisant comment elles sont collectées, utilisées et protégées ;

– les conditions d’utilisation des marques et des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise, en précisant par exemple les restrictions d’utilisation des images ou des textes présents sur le site internet ;

– les conditions d’application des conditions générales de vente, en précisant par exemple la date d’entrée en vigueur et les modalités de mise à jour.

Il est important de veiller à ce que les conditions générales de vente soient rédigées de manière claire et lisible, afin que les clients puissent comprendre facilement leurs droits et obligations. Il est également recommandé de les faire réviser par un avocat spécialisé en droit des contrats pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.

Me Justine Ouazan vous accompagne dans le cadre de la mise en place de l’intégralité de votre documentation contractuelle, notamment la rédaction des conditions générales de vente de votre entreprise.