Le protocole transactionnel et le sort fiscal des indemnités transactionnelles en cas de licenciement abusif ou irrégulier.

L'article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que les indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cette exonération peut être plafonnée en fonction des cas.

Or, dans sa décision (2013-340 QPC) du 20 septembre 2013, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve sur cet article en précisant que « ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ; qu’en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’administration et lorsqu’il est saisi au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ».

Ainsi, il conviendra d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction d'un protocole transactionnel. En effet, les termes employés dans ce protocole peuvent être déterminants sur le sort fiscal de cette indemnité transactionnelle.

Le juge de l’impôt qui se substituera aux conseillers prud’homaux, appréciera ou non le caractère abusif et irrégulier du licenciement. Si le juge des impôts considère que le licenciement n’est pas abusif et irrégulier, il pourra remettre en cause l’exonération de l’indemnité versée.

Cette décision n’a pas été reprise dans le BOFIP.

L’objet de la transaction doit donc porter sur licenciement injustifié du salarié.

La rédaction de la transaction devra faire apparaître un litige entre l’employeur et l’employé qui défendront chacun leur point de vue par le biais d’un argumentaire détaillé ; et le litige sera purgé par l’allocation au salarié d’une indemnité.

Il conviendra de faire preuve de vigilance car le juge de l’impôt aura tout intérêt à confirmer les arguments développés par l’employeur qui tentera de justifier le licenciement de son salarié dans la transaction.

Si le juge de l’impôt considère que même en présence d’un protocole transactionnel, le licenciement est justifié, le salarié sera redressé à l’impôt sur le revenu sur le montant qu’il considérait comme exonéré.

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Alexane Chicheportiche

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